.:| Free CAUTION |:.

Des réponses et de la leçon de vie que me pose ce questionnement, il résulte un constat clair :

Ce soir en ouvrant mon courrier, j'ai reçu un mail apportant la réponse suivante :

"Deux voies sont possibles, avant et après.

Avant, il faut saisir le Conseil constitutionnel, de préférence me semble-t-il par le truchement d'un député pour que le projet lui soit soumis avant passage au vote.

Après, on peut soulever l'exception d'inconstitutionnalité. Cette voie-ci est ouverte à tous, y compris au juge civil (saisi lui de la question à l'occasion d'un procès) voire aux associations.

Enfin, en dernier recours, la Cour européenne de Justice.

En tous ces lieux, la solution (pratiquement, la victoire ou la défaite) dépendra de la façon dont aura articulé la requête".

Je me disais à douce raison qu'il nous restait à convaincre et à inviter un député à "accomplir ce miracle"...

La réalité des réponses juridiques, constitutionnelles et europèennes étant apparement toute autre que la mienne (les notres!?), il m'apparait ce constat clair et limpide :

Je ne suis pas fait pour cette réalité humaine !
Je vais donc cesser de me battre, d'avoir des convictions pour une inhumanité en laquelle je ne me reconnaît guère...

Je me retire des "affaires du monde", je retourne à ma "petite" vie, mon "petit monde doux rêveur" qui me protège "illusoirement" de ces tristes réalités.

Un jour, un dictateur ou l'autre, un sanguin ou son voisin, viendra pour exécuter certainement mon quotidien, de milles façons dont s'est imaginé l'esprit des machiavels mondains ...

Mais il existera toujours ma "vérité", c'est que tant qu'il me restera une once de souffle, il me restera des idéaux à me bruler la vie, des flammes inspiratrices dans les tréfonds de ma tête ... et quand bien même ma prison serait ma tête et mon corps, je vivrais dans mon monde imaginaire d'où nul ne pourra m'extirper et où seule la faucheuse aura le droit d'effacer l'ultime trace de cette lueur blanchâtre qu'est la vie !

Je me retire ; vous m'apercevrez de temps à autre, le soufflet empreint d'une de mes publications ou autres créations... tel un fantome qui laisse une trace, juste dans l'inconscient, et ne remonte qu'à la surface d'une sensibilité certaine.

Je vous remercie, tous, de beaucoup de choses, et je vous dis au-revoir !

Quand je lis profondémment le communiqué précédent, et tout particuliérement un certain passage, celui du rejet des amendements, je me pose des questions.

Je cite le passage ici : De même, les amendements déposés par EUCD.INFO ont été rejetés, donc ils ne seront même pas étudiés lors du vote en procédure d'urgence qui aura lieu dans les nuits du 21 au 23 décembre au moment où les médias ne parleront que des mérites comparés de la dinde ou du chapon au regard du taux de cholestérol moyen des français.

Des questions ... constitutionnelles !

Peut-être que personne ne pourra me répondre, peut-être mes questions sont hors-de-propos, mais le fait que ces amendements soient rejetés de but en blanc, sans aucun regard, me posent problème quant à la crédibilité de nos gouvernants.
Et, je me demande dans quelle mesure, une loi si menaçante peut-elle être valide, surtout quand elle n'est portée que par un écho industriel, et ce d'un point de vue constitutionnel !

En effet, comment est-il possible en France de faire rejeter une loi pour le principe qu'elle est anticonstitutionnelle ? et qu'elle menace les principes fondateurs des droits de l'homme ? Est-ce possible en France ? sont les questions que je me pose !

Mon regard se tourne vers notre Déclaration des droits de l'homme de 1789, notre constitution, pour enfin s'arrêter sur la Déclaration universelle des droits de l'homme par les nations unies.

Déclarations des droits de l'homme 1789

Article 4 :

La liberté consiste à pouvoir faire tout ce qui ne nuit pas à autrui : ainsi, l'exercice des droits naturels de chaque homme n'a de bornes que celles qui assurent aux autres membres de la société la jouissance de ces mêmes droits. Ces bornes ne peuvent être déterminées que par la loi.

Article 6 :

La loi est l'expression de la volonté générale. Tous les citoyens ont droit de concourir personnellement ou par leurs représentants à sa formation.

Article 11 :

La libre communication des pensées et des opinions est un des droits les plus précieux de l'homme ; tout citoyen peut donc parler, écrire, imprimer librement, sauf à répondre de l'abus de cette liberté dans les cas déterminés par la loi.

Nous sommes foncièremment d'accord, la liberté du piratage nuit aux droits d'auteurs et aux finances de ceux-ci, voire celles de ceux qui les représentent.

A contrario, mon petit doigt me laisse entendre que cette future loi nuit à plus d'un titre, à plus d'une personne, jusqu'aux sphères privées.

La loi est l'expression de la volonté générale.
Alors, là, c'est clair, j'ai vraiment un gros problème : l'expression de la volonté générale ... Où est la volonté générale exprimée quand ne sont entendus que les "cris de désespoir" justes récriminations des industriels de la culture, et que sont rejetés l'expression de possibles participants ?

Quant à l'article 11, la libre communication des pensées et des opinions est un des droits les plus précieux
Quand la culture est mono-vérouillée par des intérêts mercantils, où est la libre communication des pensées, des opinions ?

Préalable de la Constitution 1946

Ce préalable de la Constitution 1946 a été confirmé par la constitution de 1958 qui créé notre Vème République, état dans laquelle nous (sur|sous)vivons :

13. La Nation garantit l'égal accès de l'enfant et de l'adulte à l'instruction, à la formation professionnelle et à la culture. L'organisation de l'enseignement public gratuit et laïque à tous les degrés est un devoir de l'Etat.

Il est vrai ici que le mot, voire la notion, culture est employé dans le sens "enseignement scolaire" ... mais, si je ne me trompe pas, la Culture fait bien partie de la culture, aussi, n'est-ce pas ?
Où est l'accès égal à la culture avec une telle loi ?

Déclaration universelle des droits de l'Homme

Article 12 :

Nul ne sera l'objet d'immixtions arbitraires dans sa vie privée, sa famille, son domicile ou sa correspondance, ni d'atteintes à son honneur et à sa réputation. Toute personne a droit à la protection de la loi contre de telles immixtions ou de telles atteintes.

Article 19 :

Tout individu a droit à la liberté d'opinion et d'expression, ce qui implique le droit de ne pas être inquiété pour ses opinions et celui de chercher, de recevoir et de répandre, sans considérations de frontières, les informations et les idées par quelque moyen d'expression que ce soit.

Article 22 :

Toute personne, en tant que membre de la société, a droit à la sécurité sociale ; elle est fondée à obtenir la satisfaction des droits économiques, sociaux et culturels indispensables à sa dignité et au libre développement de sa personnalité, grâce à l'effort national et à la coopération internationale, compte tenu de l'organisation et des ressources de chaque pays.

Article 27 :

• 1- Toute personne a le droit de prendre part librement à la vie culturelle de la communauté, de jouir des arts et de participer au progrès scientifique et aux bienfaits qui en résultent.
• 2- Chacun a droit à la protection des intérêts moraux et matériels découlant de toute production scientifique, littéraire ou artistique dont il est l'auteur.

Article 28 :

Toute personne a droit à ce que règne, sur le plan social et sur le plan international, un ordre tel que les droits et libertés énoncés dans la présente Déclaration puissent y trouver plein effet.

Bon, personnellement, cela m'est clair, aucune immixtion arbitraire : qu'est donc une mesure technique de protection des droits d'oeuvres qui interdit l'usage de logiciel tiers, ou de vérification de la propreté du code source ? une possible menace d'immixtion arbitraire dans ma vie privée !

L'article 19, faut dire que celui-là, il me plait encore plus : le droit de ne pas être inquiété pour ses opinions et celui de chercher, de recevoir et de répandre, sans considérations de frontières, les informations et les idées par quelque moyen d'expression que ce soit : si une loi vote un interdit de regard sur le code source, menaçant la recherche informatique, voire scientifique, où est donc le droit de ne pas être inquiété et celui de la diffusion par quelque moyen que ce soit ?
Attention, quand même aux interprétations qui tendraient à justifier ainsi le piratage et vol de données !

L'article 22 est intéressant quand il précise qu'une personne est fondée à obtenir la satisfaction des droits économiques, sociaux et culturels indispensables à sa dignité et au libre développement de sa personnalité : où respecte-t-on la dignité de la personne quand on lui fait comprendre par l'intermédiaire d'une loi qu'elle est coupable d'office, qu'elle n'a droit à la culture que sous certaines conditions, étroitement surveillée, très limitée ?

L'article 27 est une pure merveille : droit de prendre part librement à la vie culturelle de la communauté, de jouir des arts et de participer au progrès scientifique et aux bienfaits qui en résultent.
C'est en soi assez significatif, pour n'avoir rien à ajouter : la liberté culturelle, artistique, scientifique !

Pour finir, avec le numéro 28, qui affirme le droit à ce que règne un ordre social tel que ces droits et libertés puissent s'épanouir !

Conclusions juridiques ?!

C'est clair, je ne suis pas juriste ...
Quand je lis ces différents articles de la Déclaration universelle des droits de l'homme, de la Déclaration 1789, puis de notre constitution, je me dis qu'il y a matière à réflexion et pourquoi pas, surtout à action !

En effet, j'ai l'intime conviction qu'un juriste peut-y trouver une mine de réflexion, voire un préambule à une déclaration ... le verra-t-on ?

On me dit, dans le creux de l'oreille, que ce sont les députés qui peuvent la déclarer anticonstitutionnelle, qu'il en faut 60, au minimum pour saisir le Conseil Constitutionnel, à ce propos ! (merci birin)

Invitons 60 députés à saisir l'affaire devant le Conseil !
Voire à convaincre le président de l'assemblée nationale, voire le ... Président de la Républiqe ! (là, ce n'est pas gagné)

PS : vous pouvez retrouvez toutes mes affirmations juridiques, sur le site du Conseil Constitutionnel, sur la Déclaration 1789, sur le préambule de la Constitution 1946, et sur l'affirmation par le préambule de la Constitution de 1958.

Le first Jeudi a eu lieu hier soir, à l'initiative de Parinux, Isabelle Vodjani y était et nous rapporte ce qu'elle a retenu des explications données par Christophe Espern ... (en tant qu'artiste libre, elle me donne l'autorisation de transmettre ici !)

Avant le compte-rendu en soi-même, il est à noter que Christophe Espern a redigé avec Laurent Saska tout un dossier, mis à disposition sur EUCD, restituant un historique assez intéressant des raisons qui nous mènent là où nous en sommes ! (dossier eucd au format pdf)

On notera au passage que juridiquement, il n'est jamais précisé dans l'amendement VU/SACEM/BSA/FT Divisions, ou la loi 1206 DADVSI que les licences libres ou les logiciels libres sont ou seraient interdits ... nonobstant les déclarations rapportées par la FSF, que nous espérons ne pas avoir à remettre en question.

De l'éclaircissement ... à l'oscurantisme !

Isabelle Vodjani nous rapporte donc les idées suivantes, fortes intéressantes, qui peuvent jeter quelques claretés, et mettre en avant d'autres points obscurs à souhait :

Christophe Espern nous il expliquait que depuis 3 ans la FSF France demande à pouvoir siéger au CSPLA (http://www.culture.gouv.fr/culture/cspla/conseil.htm) où siègent déjà 4 représentants de microsoft (entre autres). A ce jour, le CSPLA qui est l'organe gouvernemental chargé de donner son avis sur ces projets de loi et sur les amendements ne comprend aucun représentants du mouvement des logiciels libres alors que ceux ci ont été déclaré par l'UNESCO comme faisant partie du patrimoine de l'humanité. Les demandes de la FSF France ont été systématiquement rejetées.

De même, les amendements déposés par EUCD.INFO ont été rejetés, donc ils ne seront même pas étudiés lors du vote en procédure d'urgence qui aura lieu dans les nuits du 21 au 23 décembre au moment où les médias ne parleront que des mérites comparés de la dinde ou du chapon au regard du taux de cholestérol moyen des français.

Certains pays tels que le Dannemark ont su se débrouiller pour transposer la directive EUCD dans leur droit national de façon à la rendre quasi inoffensive. Au contraire, le projet de loi DAVDSI français, veut transposer cette directive en la durcissant et en ajoutant des mesures coercitives nullement requises par la directive. Certains amendements qui risquent d'être intégrés à la dernière minute dans le projet de loi préconiseraient tout bonnement l'association obligatoire des DRM sur les données, d'autres veulent faire des fournisseurs d'accès des agents de collecte des royalties qui seraient ensuite reversées aux sociétés d'auteurs, et autres ayant-droits...

Certains points du projet de loi paraissaient flous. Il s'avère qu'ils le sont pour tout le monde. Les lourdeurs et les ambiguités sont soigneusement entretenues afin que les textes ne soient pas facilement interprétables (sauf dans leurs aspects les plus coercitifs pour les utilisateurs). Seules les parties pouvant se présenter avec une horde d'avocats ont des chances de pouvoir faire valoir leurs droits.

Parallèlement à cet obscurantisme juridique qui sert les plus forts et la caste des juristes, s'instaure également un obscurantisme technologique puisque les codes sources des dispositifs de contrôle (DRM ou autre) seront tenus secrets et seront seulement partiellement transmis à des fins d'interopérabilité entre les "initiés" , c'est à dire entre les entreprises qui auront su s'imposer sur le marché du développement et de la distribution des dispositifs de contrôle.

C'est le règne d'une caste de mages, experts en code juridique ou technologique dont le sens et la teneur échappera de plus en plus au commun des mortels.

L'usage et le développement des logiciels libres n'est pas nommément interdite par le projet de loi. Mais l'interdiction de contourner les mesures techniques de protection, pénalise lourdement toutes les applications libres qui permettent de lire des données puisque pour pouvoir lire avec un logiciel libre un fichier DRMisé en vue d'une lecture exclusive sur une appli propirétaire, il faut contourner cette protection, et au besoin convertir le fichier dans un autre format.

Les applications libres pour multimédia ont encore du mal à s'imposer et il faudrait encore quelques années pour qu'elles deviennent aussi performantes que les applis propriétaires.
Dans l'état actuel des usages, on pouvait espérer que ce retard puisse être comblé assez rapidement (comme firefox ou open office qui ont gagné du terrain à toute vitesse cette année)
Mais le fait que l'on ne puisse plus utiliser des logiciels libres pour lire des fichiers faits pour d'autres applications risque de donner un coup d'arrêt à leur expansion.

C'est la loi de la masse critique.

Le projet de loi DAVDSI, dans son état actuel n'interdit à personne d'oeuvrer avec des logiciels libres, ni d'offrir ses oeuvres avec une licence libre, ni de les distribuer sans mesure de protection technique.
Par contre, la masse des oeuvres susceptibles d'être DRMisées par les sociétés d'auteurs (et de perception des droits) étant ce qu'elle est en comparaison à la modeste quantité d'oeuvres placées sous licences libres (donc non DRMisables par disposition contractuelle) est un facteur qui devient pénalisant pour l'usage des logiciels libres qui seront du coup moins utilisés et par conséquent moins développés.

Il s'en suit que les auteurs ont aussi une part de responsabilité dans ce processus.
Quand ils cesseront de penser que l'art est un gagne pain comme un autre,
Quand ils seront extrêmement nombreux à mettre leurs oeuvres sous des licences libres au lieu de courir s'inscrire à la SACEM dès qu'ils ont composé trois mesures de musique, ou de se laisser faire par le premier éditeur venu,
Alors la logique de la masse critique aurait des chances de pouvoir s'inverser en faveur du libre.

Donc, vous voyez ce qui nous reste à faire...

Merci, Isabelle de nous apporter ces quelques éclaircissements qui malheureusement drainent leur lot de questions ... :p

PS : ce qui est en gras, c'est moi qui souligne !

La FFII vient de lancer son appel à soutenir l'initiative EUCD.info.

En, effet le vice-président Gérald Sedrati écrit :

La FFII a toujours promu l’équilibre permis par le copyright afin de défendre les droits des auteurs et des utilisateurs de logiciels.
Le projet de loi DADVSI, censé transposer la directive européenne EUCD (2001/29CE) remet profondément en cause cet équilibre.

Quant au président de celle-ci, Pieter Hintjens, ce dernier commente ainsi ce projet de loi 1206 : L’usage du copyright pour protéger les droits des auteurs est à nos yeux un point clé dans une économie ouverte, mais ce projet de loi est un abus de la loi sur le droit d’auteur. Cette interprétation biaisée du droit d’auteur crée un dangereux précédent et est incompatible avec une économie ouverte, moderne et performante.

Voici le communiqué que je viens d'écrire, qui peut doit servir de base à tout trac, communiqué de presse ou autre édit :

"HARO sur la Vie Privée"

Droits d'auteurs menacés,
Informatique en danger ...
Vie Privée Régulée !

Trois notions que nous devons comprendre, retenir, assimiler.
Nos vies, nos quotidiens vont changer !

Avec la nouvelle loi Droits d'auteurs et droits voisins - DADVSI -
que nos ministres veulent voter "en secret" fin décembre de cette année
donnant le contrôle absolu aux grandes sociétés culturelles sur votre vie.
Dans, notre quotidien, nous n'aurons le droit comme culture, comme lecture
que ceux qu'ils nous autoriseront d'obtenir et de pratiquer.

Avec l'amendement Vivendi que ces sociétés veulent ajouter,
tout un pan de l'économie informatique, associative va s'écrouler
Les logiciels libres seront "interdits".

Les bibliothèques sont en grand danger d'obscurantisme.
Les journalistes ne pourront plus exercer en toute objectivité.
Les "petits" auteurs n'auront plus droit de cité,
et les "indépendants" seront interdits d'exister.

Vous n'aurez plus le contrôle de votre vie privée.

1984 est notre porte, Farenheit 451 en cours de réalité !

Renseignez-vous sur EUCD.info
http://eucd.info

Stephane HUC
rdv_AT_stephane-huc_._net

Aucune affiliation personnelle avec le groupe EUCD.info

ACTION !

Pétitions à signer !

celle de l'EUCD !

celle de l'interassociation des bibliothécaires

celle du BEUC

une ici

Hier, je vous faisais part de l'envoi de ma lettre ouverte à la DADVSI, auprès le député d'Agen-Nérac..

Ce matin, 9 h 00, je reçois une réponse brève de sa part :

Merci pour votre contribution au débat concernant les droits d'auteurs et les droits voisins. Nous débattrons à l'Assemblée Nationale de ce problème le 21 décembre. D'ici là, je me serai forgé mes propres convictions sur ce débat et je vous ferai une réponse détaillée sur ce document.

En espérant que cette réponse de courtoisie ne reste pas lettre morte et soit suivie d'une manière ou d'une autre, par une réelle concrétisation !

Quoiqu'il en soit, vous, mes lecteurs soyez convaincus du bien fondé de mes arguments, de ceux du mouvement libre ... et n'hésitez pas à faire de même et à vous rapprochez de toute association des utilisateurs de logiciels libres qui existe dans votre localité.

Suite aux événements récents en regard avec la loi DADVSI, telle la réunion du 18 novembre 2005, les récents encouragements à se manifester sur Musique-libre.org avec son appel "EUCD/DAVDSI MIX CONTEST" et à rejoindre le mouvement AntiDADVSI de Culture-Libre,

Suite à la lecture des informations du site EUCD.info, et l'écho grandissant pour agir,

Ayant dans ma localité, pour député Jean Dionis du Sejour, rapporteur sur ce projet de loi, je lui ai donc envoyé par mail ce soir, la lettre ouverte suivante - et je vous en propose la lecture :

Monsieur le Député,

Par la présente, j'attire votre attention sur l'urgence déclarée fin septembre sur le projet de loi DADVSI par notre premier ministre, M. De Villepin, projet de loi transposant la directive europèenne EUCD,

En tant que citoyen, et auteur, je suis très inquiet pour l'avenir du droit d'auteur. Le projet de loi DADVSI constitue en soi une extension radicale, infondée du droit d'auteur. Les conséquences sociales, économiques, stratégiques en seront importantes, non-négligeables, loin du « dommage collatéral ».

- Des conséquences sociales :

La Loi 1206 transforme l'usage privé et l'exercice des exceptions au droit d'auteur (tel le droit de citation, de parodie, l'exception de copie privée, etc...) par l'usage d'un contrôle technique assuré, seuls par les producteurs de maisons de disques, de films, par des représentants de la Culture économique.

A l'heure où différents acteurs sociaux, politiques luttent contre la « fracture numérique », dans le même laps de temps, nous culpabilisons par l'obtention d'une nouvelle loi sur les droits d'auteurs, le citoyen que nous cherchons à aider auparavant.

Ces moyens de contrôle technique, que seuls les représentants de la culture économique auront le droit de mettre en place, imposeront donc un contrôle à l'accès à la Culture, un accès à la lecture !
Demain : le droit de lire sera un droit exclusif, géré par une poignée de main financo-culturelle, où seuls ceux qui peuvent assumer le coût auront accès.
Demain : tout auteur, tout artiste n'aura aucune existence légale en dehors de ces industriels.

Qu'en sera-t-il alors de la « fracture numérique » ?
Cherchons-nous à privilégier un peuple vassalisé pour une culture seigneuriale ?
Quid de l'accès facilité aux oeuvres par le concitoyen, notamment les personnes handicapées ?
(selon l'extrait du compte rendu du Conseil des Ministres – 12/11/03)

Quid en effet des oeuvres dans les bibliothèques, quand le temps passant, les mesures techniques en cours ne seront plus supportées par les technologies du futur, ou auront simplement disparues, que les matériels informatiques seront obsolètes et en état de dysfonctionnement majeur ?
Les moyens financiers des bibliothèques sont déjà fortement limités. Leur situation n'ira pas en s'améliorant ; ces oeuvres protégées devront-elles tomber dans l'oubli ?

Faudra-t-il que ces bibliothèques payent pour contourner ces dispositifs techniques, pour rendre l'accès à la Culture Humaine ? Et, ce faisant, même sans payer, se rendent passibles du coup de la loi DADVSI avec jusqu'à 3 ans de prison et 300 000 euros d'amende ?!

Si de telle loi et de telles mesures techniques avaient existé dans le passé, quid de notre culture façonnée par les penseurs grecs, les mathématiciens arabes, les architectes romains ? Quid des oeuvres lettrées majeures ?
Serons-nous de futurs Galilée, tués par l'égide de l'Inquisition à la Culture Economique ? De futurs Gutenberg, ruinés par une loi injuste, favorisant la technique protectionniste de consortiums financo-culturels ?

- Vous qui êtes informaticien de métier, laisserez-vous la recherche informatique, et/ou scientifique annihilée, tremblante, dans l'impossibilité de démontrer qu'un système de tatouage est au mieux inefficace, au pire un danger pour votre vie privée, pour la sécurité nationale, voire que ledit système viole lui-même des droits d'auteur 2, tel que définit dans notre Code sur la Propriété Intellectuelle – CPI – là où même la loi LEN dans son article 30 indique que l'utilisation des moyens cryptologique est libre, ce faisant entrant en totale contradiction avec cette future loi.

Réalisez donc que le but d'interdire au-travers la loi 1206 les licences libres, et par ce moyen, les logiciels libres 3, allant jusqu'à menacer les auteurs lors de leur diffusion du code source est, certes :

-1- empêcher l'accès à la Culture Humaine, ces consortiums n'ayant jusqu'à ce jour jamais rien fait pour favoriser l'émergence de logiciels commerciaux sur les plate-formes informatiques de type Linux, *BSD, sachant lire les CD ou DVD de la culture commerciale. A ce titre, remercions des initiatives, telle le projet VLC, qui nous permet de lire ces fameux DVD achetés légalement, au commerce du coin, mais aussi toutes les autres oeuvres non-commercialisées.

-2- saborder l'économie marchande existante et à venir des Sociétés de Services en Logiciel Libre ou Open Source (dites SSLL), dont des acteurs économiques majeurs, des sociétés françaises comme Mandriva, sans oublier toutes les autres sociétés, celles proposant des services d'hébergement et/ou de développement Internet, basées sur du Logiciel Libre, telle Linagora.

Je vous laisse imaginer le manque à gagner financier pour l'Etat concernant l'impôt sur les sociétés, le nombre de futurs chômeurs augmentant conséquemment, le coût des aides de l'Etat versé à ses citoyens que cette loi va destructurer, tout en favorisant de surcroît l'abus de position dominante pour ces entreprises de la culture.

-3- Qui payera la facture des différents ministères de notre Etat, qui n'auront plus le droit d'utiliser les logiciels libres sur lesquels ils fonctionnent aujourd'hui ? (décisions prises autant pour les coûts que pour l'interopérabilité logicielle). Ces mêmes sociétés culturelles ? Ces mêmes ministères, qui devront faire face à un sur-coût non négligeable, laisseront-ils le contrôle de leur souveraineté à ces tiers de confiance de l'économie culturelle ?
Quid donc de la sécurité de l'Etat ?

Voilà, pour les conséquences économiques, puis stratégiques !

Faudra-t-il alors envisager des moyens de répressions de masse, face à un peuple en colère ?!
Pour la préservation économique de marchands de la culture ?!

Lutter contre la technique par la technique est une voie sans issue. C'est un lourd tribut à payer pour une vision unilatérale de la culture qui n'est qu'économique.

Veuillez entendre et faire comprendre à notre premier ministre qu'une telle urgence sur cette possible loi 1206 ne peut qu'être néfaste à l'ensemble de la nation ; qu'à contrario, il est plus intéressant de lever un réel et profond débat de l'ensemble des acteurs économiques, des acteurs socio- économiques, et des différents acteurs stratégiques vivant avec leur temps et les moyens techniques existants et à venir, et non d'une poignée de main rétrograde. Oui, il est encore temps de lever un forum permettant de trouver des solutions viables 4, autant à la protection du droit d'auteur qu'à l'émergence d'une économie différente.

Pour la petite histoire, monsieur le député, en tant qu'auteur, écrivain-poète, s'il n'y avait pas eu l'économie du libre et les techniques associées, je n'aurai certainement jamais publié sur Internet mes différentes oeuvres 5. Je ne les aurais certainement jamais partagées et laissées à d'autres la possibilité de les partager, faisant ainsi usage de mon bon droit en regard du CPI, et d'une licence libre.
Je n'aurai jamais mis-en-place des techniques dites d'accessibilité web, permettant ainsi à des lecteurs ayant un handicap technique ou physique d'y avoir facilement accès, et ce depuis trois ans, par conviction personnelle.

Mais mieux encore, devançant l'article 47 de la loi n° 2005-102 de février 2005, cette avancée n'aurait pas été bénéfique non plus pour les sites Internet du Lycée Agricole « Etienne Restat » 6a, du C.F.P.P.A. et du C.D.F.A.A 47 (au sein duquel, j'ai travaillé de septembre 2001 à mai 2004), permettant ainsi d'être en grande partie accessible à l'avance. (sites internet dont je suis l'auteur du code source) 6b.

En espérant que vous aurez saisi l'ensemble de la conjecture, la portée des conséquences que la future loi DADVSI dans l'état actuel des faits aura forcément,
Je vous prie d'agréer, Monsieur le Député, l'expression de ma considération.

S'ensuit un annexe servant à témoigner mes propos explicites !

Du propos ...

Je me suis efforcé d'être le plus sincère dans ma démarche, le plus éveillé possible, et de tenir compte de beaucoup d'éléments, donc à ne pas fausser le débat !
inspiré par les lectures sur EUCD.info, FSF France, Musique-Libre.org, etc...

En attendant qu'il me réponde, ayant pris note de mon argumentaire, vous pouvez vous inspirez de ma lettre ouverte à la DADVSI, de la retravailler selon vos propos et votre compréhension du problème...

Profitez-en, ce sera peut-être un des mes derniers actes d'homme libre !