Le 03.03.2003, le ForumInternet.org a déposé une recommandation concernant le statut juridique des hyperliens... ainsi qu'un communiqué de presse sur le code d'usage des hyperliens.
La recommandation tient en conclusion ceci au sous-titre '1. - Recommandations aux personnes établissant des hyperliens : un code d'usage'
:
(...) Le Forum des droits sur l'internet recommande aux personnes établissant des hyperliens :
- 1) d'obtenir l'accord préalable du titulaire des ressources liées dans les cas suivants :
- - pour toute inclusion par hyperlien, au sein d'une page web, de toute page appartenant à un site tiers ou de fichiers protégés par la propriété intellectuelle.
Sont concernées les techniques dites de « framing » et « in line linking ».
- - pour les liens profonds effectués directement vers des fichiers télédéchargeables ou exécutables (graphiques, sonores, vidéos, logiciels) protégées par la propriété intellectuelle.
Tel est le cas du lien directement effectué vers un logiciel ou un fichier musical de type MP3 disponible en télédéchargement sur un serveur tiers.
- - pour les reproductions, destinées à accompagner ou illustrer le pointeur d'un hyperlien, de toute oeuvre protégée par la propriété intellectuelle (textes, images, vidéos ...) appartenant au site lié.
Tel est le cas lorsque le créateur du lien reproduit une image appartenant à un autre site pour illustrer un lien établi vers celui-ci.(...)
- 2) de demander une autorisation aux propriétaires des marques concernées :
(...)
- 3) de veiller à ce que la présentation du lien, simple ou profond, ne tende pas à faire croire au visiteur à l'existence d'une coopération entre le site liant et la ressource liée, particulièrement lorsque la nature du site liant, de la page liante ou du commentaire accompagnant le pointeur risque de porter atteinte à l'image de l'oeuvre liée.
(...)
- 4) de veiller à ne pas effectuer de lien profond vers un site constituant une oeuvre artistique à part entière dont l'auteur exigerait un mode de consultation particulier.
- 5) d'accompagner le pointeur de tout hyperlien des références permettant d'identifier l'appartenance ou la paternité de la ressource liée (nom du site auquel appartient la ressource liée, mention de la page d'entrée de ce site, nom de l'auteur de la ressource liée etc...).
- 6) pour tout type de liens, et par mesure de courtoisie, d'informer le propriétaire du site ou de la ressource liée du fait qu'un lien a été établi vers celui-ci ou celle-ci.
- 7) de respecter les politiques en matière d'hyperliens clairement affichées par les titulaires de sites.
(...)
Il termine par cela au dernier sous-titre '2. - Recommandation aux titulaires de sites'
:
Le Forum des droits sur l'internet recommande aux titulaires de sites web d'afficher clairement la politique qu'ils entendent mener à l'égard des hyperliens, c'est-à-dire à désigner les types de liens et modes de présentation souhaités ou non.
Cette politique doit tenir compte du fait que seuls les liens susceptibles de porter atteinte à un droit peuvent être interdits. Ainsi, les liens simples et profonds établis vers des pages web et effectués en remplacement de la page liante ou faisant apparaître la page liée dans une fenêtre du navigateur ne peuvent a priori pas être interdits.
Ne peuvent à priori pas être interdits... ainsi, notre jeune homme - sans parler de la qualité du Droit d'auteur démontrée auparavant, mais sans l'oublier non plus - peut lier par lien simple, voire même profond, de son WebCV vers le site Internet qu'il a réalisé dans le cadre de son activité professionnelle... Il importe que dans sa démarche il ne porte point atteinte à aucun droit vers le site qu'il lie !
Telle est l'essence que l'on peut retirer de cette recommandation.
Sans oublier le communiqué de presse qui au théme 'Positionnement juridique du lien hypertexte' écrit :
(...)
Les conclusions du groupe de travail sont fondées d'une part sur le mode de fonctionnement du web - indissociable de l'établissement de liens hypertextes -, la culture de partage sur lequel il a été conçu, la nécessité de ne pas nuire à la circulation de l'information, mais aussi sur la défense d'intérêts économiques légitimes.
Celles-ci consistent à déclarer que l'acte d'établissement d'un lien est libre, sous réserve du respect du droit des tiers. Ceci a notamment pour conséquence de dire que l'établissement de liens simples ou profonds vers des pages web peut être librement accompli, sauf dans certains cas particuliers évoqués dans la Recommandation.
P.S. : Vous pouvez retrouver la Recommandation sous format pdf ou au format html...
